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conseil personnalisé loi pinel votre année de naissance * -- votre montant d'impôt * moins de 1 500€ 1 500€ à 2 500€ 2 500€ à 3 500€ 3 500€ à 5 000€ 5 000€ à 10 000€ 10 000€ et plus gratuit et sans engagement la loi pinel expliquée la loi pinel est le nouveau dispositif fiscal 2014. la nouvelle ministre du logement sylvia pinel a décidé d’améliorer et de faire évoluer la loi duflot. cette nouvelle loi a pour objectif de relancer la mise en construction de logements neufs dans des zones où l’offre immobilière est insuffisante en proposant des incitations fiscales aux investisseurs. télécharger le plan de relance du logement la loi pinel permet à tout contribuable domicilié en france qui fait l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 de bénéficier d’une reduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement sur 12 ans. la réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’investissement majoré des frais de notaire et varie selon la durée de détention et de location durée de location economie d’impôt 6 ans 12% du montant de l’acquisition 9 ans 18% du montant de l’acquisition 12 ans 21% du montant de l’acquisition la réduction d’impôt est ainsi de 2% du montant de l’acquisition par an pendant les 9ères années puis le dispositif propose une prolongation de 3 années supplémentaires avec une réduction d’impôt de 1% par an. la réduction d'impôts maximum est plafonnée à 63 000€ pendant 12 ans, soit un investissement maximum de 300 000€. la loi pinel permet également de déduire des revenus : les intérêts d’emprunt les charges d’exploitation et la taxe foncière le déficit foncier imputable sur le revenu global est limité à 10 700€ les conditions de la loi pinel le propriétaire doit respecter un engagement de détention et de location pendant 6 ans minimum le logement doit être l’habitation principale du locataire le logement doit être loué dans les 12 mois précédant la livraison la réduction d'impôt de la loi pinel s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones a, a bis, b1 et selon dérogation en b2 le logement doit obtenir la rt 2012, c’est-à-dire qu’il doit être écologique et obtenir la réglementation thermique 2012 pour être éligible à la loi pinel le logement pinel doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles) le locataire peut être un ascendant ou un descendant de l'investisseur et ne doit pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier respect d'un plafonnement du prix au m² de surface habitable fixé à 5 500€/m² (pour le calcul de la réduction d'impôt) l’investisseur ne peut réaliser que 2 investissements en loi pinel par année respect du plafond des niches fiscales : la loi pinel est soumise au plafond des niches fiscales qui s'établi à hauteur de 10 000 € par an pour l'année 2014 respect d’un plafonnement des loyers en fonction de la zone respect d’un plafonnement des ressources des locataires les plafonds de loyers pour être éligible à la loi pinel, le logement doit respecter des plafonds de loyers qui sont revalorisés tous les ans zone a bis paris et certaines communes de la petite couronne 16,72€/m² zone a agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français + marseille, lyon et lille 12,42€/m² zone b1 agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières 10€/m² zone b2 agglomération > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite idf 8,69€/m² ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateur, qui dépend de la surface habitable du logement calculé selon la formule suivante : coefficient multiplicateur de surface = 0,7 + 19/s s = surface fiscale du logement (la surface à prendre en compte est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs fiscaux augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m2) le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2 exemple : pour un appartement de 50m2 coefficient multiplicateur de surface : 0,7 + 19/50 = 1,08 loyer mensuel applicable : zone zone abis zone a zone b1 zone b2 loyer applicable (plafond zone x 50 x 1.08) 902,88 € 670,68 € 540 € 469,26 € les plafonds de ressources le plafond pinel de ressources des locataires est directement lié aux revenus maximum que déclarent les locataires d’un logement pinel (revenu fiscal de référence de l’année n-2). ils sont fixés tous les ans par décret. zone a bis zone a zone b1 zone b2 personne seul 36 831€ 36 831€ 30 019€ 27 017€ couple 55 045€ 55 045€ 40 089€ 36 079€ personne seul ou couple + 1 enfant à charge 72 159€ 66 169€ 48 210€ 43 389€ personne seul ou couple + 2 enfants à charge 86 152€ 79 257€ 58 200€ 52 380€ personne seul ou couple + 3 enfants à charge 102 503€ 93 826€ 68 465€ 61 619€ personne seul ou couple + 4 enfants à charge 115 344€ 105 584€ 77 160€ 69 443€ majoration personne à charge complémentaire +12 851€ +11 764€ +8 608€ +7 746€ les zones pinel la loi pinel verra apparaitre un nouveau zonage qui sera appliquée à partir du 1er octobre 2014 cette révision du zonage permettra d’être mieux adapté aux réalités du marché. environ 1200 communes (représentant une population de 10 millions d’habitants) se retrouvent reclassées, notamment lyon, lille et marseille (reclassées en zones a). a titre d’exemple, ce nouveau zonage permettra de renforcer le dispositif d’investissement locatif et la construction de logements intermédiaires dans les zones tendues destinés aux classes moyennes. télécharger la liste des communes classées par zones éligibles à la loi pinel télécharger le communiqué de presse exemples d’investissement loi pinel 6 ans 12% d’économie d’impôt investissement : 300 000€ 36 000€ de réduction d’impôt 6 000€/an pendant 6 ans loi pinel 9 ans 18% d’économie d’impôt investissement : 300 000€ 54 000€ de réduction d’impôt 6 000€/an pendant 9 ans loi pinel 12 ans 21% d’économie d’impôt investissement : 300 000€ 63 000€ de réduction d’impôt 6 000€/an pendant 9 ans et 3 000€/an pendant 3 ans la loi pinel permet de se constituer du patrimoine en ne participant qu’à une faible partie de son acquisition. en effet, les locataires et l’état grâce aux économies d’impôt participent au financement de cette opération : [[schema chart]] en résumé et avec la loi pinel, vous pouvez, à partir de 100€/mois : vous constituer un patrimoine important réduire vos impôts préparer votre retraite générer des revenus complémentaires à terme protéger vos proches grâce à l’assurance décès invalidité demandez votre étude personalisée gratuite & sans engagement actualités loi pinel découvrez cette résidence intimiste au coeur du quartier de st sylvestre, à proximité immédiate de nombreuses commodités. ses appartements t2 et t3 aux prestations soignées vous permettent de défiscaliser avec la loi pinel en toute sécurité. prix à partir de 158 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Domain Name: INVESTIR-LOI-PINEL.INFO
Registry Domain ID: D53492272-LRMS
Registrar WHOIS Server: whois.name.com
Registrar URL: www.name.com
Updated Date: 2017-09-10T22:22:17Z
Creation Date: 2014-09-10T09:57:48Z
Registry Expiry Date: 2018-09-10T09:57:48Z
Registrar Registration Expiration Date:
Registrar: Name.com LLC
Registrar IANA ID: 625
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C154889218-LRMS
Registrant Name: Pierre Duquenoy
Registrant Organization: P&F Management
Registrant Street: 43 Rue d'Antibes
Registrant City: Cannes
Registrant State/Province: France
Registrant Postal Code: 06400
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.676381325
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: pduquenoy@pfmanagement.fr
Registry Admin ID: C154889217-LRMS
Admin Name: Pierre Duquenoy
Admin Organization: P&F Management
Admin Street: 69 rue Felix Faure
Admin City: Cannes
Admin State/Province: France
Admin Postal Code: 06400
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Admin Fax Ext:
Admin Email: pduquenoy@pfmanagement.fr
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Tech Name: Pierre Duquenoy
Tech Organization: P&F Management
Tech Street: 69 rue Felix Faure
Tech City: Cannes
Tech State/Province: France
Tech Postal Code: 06400
Tech Country: FR
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Tech Fax Ext:
Tech Email: pduquenoy@pfmanagement.fr
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Billing Street: 69 rue Felix Faure
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Billing Email: pduquenoy@pfmanagement.fr
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URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-12-30T13:21:17Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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  REFERRER http://whois.afilias.info

  REGISTRAR Afilias Global Registry Services

SERVERS

  SERVER info.whois-servers.net

  ARGS investir-loi-pinel.info

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME investir-loi-pinel.info

  HANDLE D53492272-LRMS

  CREATED 2014-10-09

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS4FMX.NAME.COM 162.88.60.49

  NS1QSY.NAME.COM 162.88.61.47

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  NAME Pierre Duquenoy

  ORGANIZATION P&F Management

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  COUNTRY FR

  PHONE +33.676381325

  EMAIL pduquenoy@pfmanagement.fr

ADMIN

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